Article 44
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Table des matières de l’article
§11Pour l'application de l'article 411 :
§2a. Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ;
§3b. Sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les provisions et les amortissements ayant supporté l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions pour renouvellement des stocks, décotes et dotations sur stocks constituées conformément aux dispositions légales.