CGI augmentéCGI — Annexe I
CGI — Annexe I

Article 396 duodecies

En vigueur depuis le 1er juillet 1979
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.