Article 384 septies-0 A

§1²Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts¹, douze membres suppléants :

§21° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;

§32° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;

§43° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.

§5La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020², ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.