CGI — Annexe I

Article 371 X

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M.

§2Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.

BOFiP traitant cet article

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DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés§ 30 · 2017-07-05à l’ article 1649 quater F du CGI , à l' article 371 X de l'annexe II au CGI , à l' article 371 Y de l'annexe II au CGI et à l' article 371 Z de l’annexe II au CGI
DJC - Organismes agréés - Obligations des adhérents§ 70 · 2017-07-05à l' article 371 X de l'annexe II au CGI à l' article 371 Z de l'annexe II au CGI
LETTRE - DJC - Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé§ BOI-LETTRE-000161-20170705 · 2017-07-05des articles 371 A de l'annexe II au CGI à 371 EB de l'annexe II au CGI