CGI — Annexe IArticle 371 ter DEn vigueur depuis le 14 octobre 2016Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesChapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 1Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §11La convention n'est ni cessible ni transmissible.