Article 371 T

§1⁶Le directeur mentionné à l'article 371 S¹ se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R².

§2L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.