CGI — Annexe IArticle 333 EEn vigueur depuis le 10 août 1987 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre V : Dispositions communes aux titres I à IVChapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-merIV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposablesA : Évaluation des propriétés bâties3° : Etablissements industriels.📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 3Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §16Les dispositions de l'article 310 K1 relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.