résoluCGI_ANNEXE_I art. 311 A

aux articles 311 A à 311 D

legi:CGI_ANNEXE_I:311-a:article

Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons à leur personnel ; Pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine : tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique s'il y a lieu, sont

résoluCGI_ANNEXE_I art. 311 B

aux articles 311 A à 311 D

legi:CGI_ANNEXE_I:311-b:article

La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.

résoluCGI_ANNEXE_I art. 311 C

aux articles 311 A à 311 D

legi:CGI_ANNEXE_I:311-c:article

Les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires de mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des mines, une déclaration indiquant les concessions, permis d'exploitation et explorations avec ou sans permis exclusif dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations ou explorations. Cette déclaration fait ressortir, pour chaque

résoluCGI_ANNEXE_I art. 311 D

aux articles 311 A à 311 D

legi:CGI_ANNEXE_I:311-d:article

Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.