Article 317 A
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§11Les dispositions du II de l'article 74 SH1 s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts2.
§11Les dispositions du II de l'article 74 SH1 s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts2.