CGI augmentéCGI — Annexe I
CGI — Annexe I

Article 316

En vigueur depuis le 10 août 1987
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Table des matières de l’article

§1I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.

§2II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.