CGI — Annexe IArticle 296En vigueur depuis le 1er juillet 1979Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'EtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationIV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupementsA : Dispositions générales📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 2Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §13La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.