CGI augmentéCGI — Annexe I
CGI — Annexe I

Article 286 C

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.