CGI — Annexe I

Article 282

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 4 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

§2Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2).

§3(1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG.

§4(2) Annexe IV, art. 56 AB.

(1) Voir les articles 56 AC à 56 AG de l'annexe IV.

(2) Voir l'article 56 AB de l'annexe IV.