Article 267 septies
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.