Article 251

§1¹Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts¹ est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.

(1) Les mots : "au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250² ou, dans les autres situations," deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 64-I F-1 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012³.