Article 242-0 E
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§13Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.
§13Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.