CGI — Annexe IArticle 195 B
En vigueur depuis le 4 juillet 1992
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
§2Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.