CGI augmentéCGI — Annexe I
CGI — Annexe I

Article 171 BI

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 2 renvois
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§1Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.