CGI — Annexe IArticle 171 A
En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies1 s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.