Article 17

§1³Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts¹, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes :

§21° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;

§32° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.