Article 169

§1En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article 166¹, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration visée à l'article 165².

§2Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu au troisième alinéa du c de l'article 167³, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération de ce cautionnement, sans que ledit paiement puisse être reporté au-delà d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées.