Article 166

§1¹Les ventes en l'état futur d'achèvement et les ventes à terme d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens de l'article 165¹ lorsque les conditions prévues aux articles L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation² sont remplies.