Code général des impôtsArticle 811
En vigueur depuis le 1er janvier 2019
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§13Sont enregistrés gratuitement :
§221° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
§312° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.