Article 796-0 ter

§1¹⁴Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

§21° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

§32° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.