Article 679

§1⁹Sont soumis à une imposition fixe :

§21° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677¹ ;

§32° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;

§4¹²3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;

§5¹4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié² qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.