Code général des impôtsArticle 661
En vigueur depuis le 1er mai 2010
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Il est également fait défense aux comptables publics compétents :
§21° (Alinéa abrogé).
§32° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.