CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 640
En vigueur depuis le 31 mars 1999
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§16A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.