Code général des impôtsArticle 637
En vigueur depuis le 1er juillet 1979
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§13Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).
(1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.