Code général des impôtsArticle 45
En vigueur depuis le 1er juillet 1979
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1121. et 2. (Dispositions périmées).
§23. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).
(1) Voir toutefois l'article 238 bis I.