Code général des impôts

Article 39 D

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.

§2Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.