CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 297 E
En vigueur depuis le 1er juillet 2003 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§16Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A1 ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.