Code général des impôts

Article 296

En vigueur depuis le 1er janvier 2014 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Table des matières de l’article

§1Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :

§21° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ;

§3b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;

§42° (Abrogé).

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 73 IV : Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.