Code général des impôtsArticle 28
En vigueur depuis le 30 avril 1950 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§128Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 19501, publié au JORF du 30 avril 1950.