Code général des impôts

Article 268 ter

En vigueur depuis le 1er juillet 1986

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Table des matières de l’article

§1I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.

§2II. - (Disposition devenue sans objet).