Article 222

§1⁹Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont tenues de faire des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).

(1) Voir les articles 23 A à 23 G de l'annexe IV¹.