Code général des impôts

Article 220 P

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Table des matières de l’article

§1Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 45 V, VI :

V.-Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.

VI.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.