Article 220 K

§1⁴Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J¹ est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I².

Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009.