Article 219 bis

§1⁵²Par dérogation aux dispositions de l'article 219¹, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206², perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

§2¹1° Ce taux est fixé à 10 % pour :

§3a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B³ ;

§4b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118⁴,119,

238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.

§5³2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.