Code général des impôts

Article 218 A

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi

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Table des matières de l’article

§11. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

§2Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

§3soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

§4soit celui de son siège social.

§52. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

(1) Voir l'article 23 ter de l'annexe IV.