Article 218

§1⁵Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219¹, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

§2¹Dans les cas visés au 4 de l'article 206², l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.