Article 209 quater D

§1⁵Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article 238 octies¹ sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution.

§2Ils sont retenus :

§3Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ;

§4Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation.

§5Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).

(1) Voir l'article 46 quater-0 R² de l'annexe III.