CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 1840 E
En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D1 les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.