Article 1783 B
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§14Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter1 sont punies des peines prévues à l'article 17412.
§14Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter1 sont punies des peines prévues à l'article 17412.