Code général des impôts

Article 1761

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 2 renvois

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Table des matières de l’article

§1Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

§21. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;