Article 1696
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§1Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
(1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.
§1Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
(1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.