Article 1695 ter
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Table des matières de l’article
§11. (Abrogé)
§22. (Transféré sous l'article 1788 quinquies1).
§33. (Abrogé)
§44. (Sans objet).
§11. (Abrogé)
§22. (Transféré sous l'article 1788 quinquies1).
§33. (Abrogé)
§44. (Sans objet).