Article 1692
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§16Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
§16Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.