Code général des impôtsArticle 1649 quater B ter
En vigueur depuis le 31 août 2002 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§117Les dispositions de l'article 1649 quater B bis1 s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).
(1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai.