Article 163 bis E
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§13Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 811 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D2.
§13Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 811 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D2.