Code général des impôts

Article 1628 bis

En vigueur depuis le 10 avril 2009 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.